Conditions Générales de Vente
LA BOUTIQUE SAJE

En vigueur au 1er janvier 2024

LA BOUTIQUE SAJE est un site marchand (ci-après dénommé « le Site ») et Upper Room – Saje Distribution (ci-après dénommée « la Société ») , SAS immatriculée au RCS Paris 815 371 554 ,

dont le siège social est sis 89 Bld Auguste Blanqui 75.013 Paris.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION et ACCEPTATION DES CGV
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent, à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès d’acheteurs majeurs capables de contracter (« le ou les Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« le ou les Produit(s) ») sur le Site. Les Produits proposés représentent l’ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site dont notamment des DVD ,Blu-Ray et CD ainsi que des licences d’exploitation pour des projections publiques en dehors du cercle de famille. Il est précisé que la projection des films proposés sur le Site ne peut se faire qu’au moyen de DVD ou BluRay. Le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu’il désire commander. Pour toute question à ce sujet, le Client pourra également contacter le Service Client. Le choix et l’achat des Produits sont de la seule responsabilité du Client.

1.2 Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

1.3 La passation de la commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la finalisation de la procédure de commande en ligne du Site.
Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

ARTICLE 2 – COMMANDE
Le Client pourra commander les Produits par internet sur le Site https://www.sajedistribution.com/boutique/
2.1 Identification et inscription du Client
Afin de passer commande, le Client doit au préalable créer un compte personnel lors de sa première commande.
Le Client s’inscrit en remplissant le formulaire d’inscription qui lui sera proposé au moment de la commande. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail ; cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle sont adressés tous les messages émis par la Société et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.
Le Client se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. A ce titre, le Client s’interdit toute divulgation à un tiers ou toute cession. Toute commande passée grâce à cet identifiant et mot de passe sera réputée effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier vis-à-vis de la Société.
Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit la Société de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance. A cet effet, il doit contacter [email protected]; Le Client ne pourra effectuer de commande sur le Site qu’en utilisant ses identifiants et mot de passe.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur, en ce compris toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la Société.

2.2 Procédure de commande
La procédure de commande s’effectue selon les étapes suivantes :
– Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaitées et valide son panier. Il peut à tout moment
vérifier les Produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
– Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion
– Le Client choisit ensuite son mode de paiement.
– Un récapitulatif de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les Produits
sélectionnés et l’adresse de facturation. Un nouveau récapitulatif de commande est alors soumis au Client.
Avant de valider la commande, le Client prend connaissance des CGV. Il confirme son acceptation des CGV ainsi que la fourniture immédiate du Produit en confirmant sa commande.
– Avant toute livraison de la commande, la Société effectue les contrôles préalables à la validation et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
– La commande sera suivie d’un email de confirmation rappelant le contenu de la commande.

2.3 Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Société et le Client. La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande établie à son attention par la Société sur un support papier ou support numérique durable.

2.4 Rejet de commande
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment en cas de :
– Commande excédant, par leur contenu et leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client
– D’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le
règlement de la commande.
– De motif légitime tel que prévu par l’article L121-11 du Code de la Consommation.
En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par le Client, la Société lui adressera un email d’information.

ARTICLE 3 – PRODUITS
Avant tout achat de Produit, le Client doit vérifier que le format et la protection du Produit sont compatibles avec son support et son application de lecture et de visionnage .
Du fait de l’achat du Produit, le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation accordée par l’éditeur du Produit à destination de particuliers dans le cadre légal du cercle de famille s’agissant des DVD, Blu-Ray ou bien encore CD ou bien à destination du public hors du cercle de famille pour des projections publiques .
Le contenu des Produits commandés sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Les Produits présentés et achetés sur le site sont destinés à l’ usage strictement décrit sur le Site . Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des Produits .
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 4 – PRIX
4.1 – Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. En dehors de cette période de validation, la Société est libre de modifier ses prix à tout moment.

4.2 – Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables dont notamment la taxe sur les vidéogrammes).

4.3 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par la Société et sera mise à disposition du Client dans son compte Client ou dans l’email de confirmation de commande.

4.4 Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement Ils sont forfaitaires et indiqués sur le bon de commande .
Pour les frais de port, se reporter à la grille tarifaire ci-dessous :

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables comptant en euros, quel que soit le pays d’origine de passation de la commande, et en totalité au jour de la passation de la commande.
Pour le paiement de la commande, le Client est invité à communiquer ses données de paiement (numéro de carte, date de validité et cryptogramme).
Il est dès lors connecté à des serveurs d’autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter toute fraude. Le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées interdisant de fait toute propagation de l’information en clair sur le web. Plus généralement, les données confidentielles sont alors transmises au prestataire de paiement agréé de la Société qui perçoit directement le paiement auprès de la banque du Client.
Le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande.

ARTICLE 6 –DROIT DE RETRACTATION
A moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, chaque Client dispose pour se rétracter de sa commande, sans donner de motif, d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit par le Client , ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
Pour cela, le Client doit sous 14 jours notifier à la Boutique de SAJE au service client sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour respecter la date limite de rétractation, le client dispose desdits 14 jours, pour renvoyer les produits.
La rétractation exercée dans les conditions légales et les délais requis, emporte le remboursement de tous les paiements effectués dans le cadre de la commande concernée par la rétractation , y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse) lequel remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. La Boutique de SAJE remboursera exclusivement par virement bancaire ou carte bancaire tout produit renvoyé dans le cadre du droit de rétractation.
Si le Client avait réglé son achat par chèque, il devra lors du retour du Produit, fournir à la Société un relevé d’identité bancaire ( RIB) pour que cette dernière puisse effectuer le remboursement.
Ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client .
En cas d’usage du droit de rétraction, le Client supporte les frais de renvoi du produit.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.
Le client reste responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).
Le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• la livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ;
• la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de services pleinement exécutés par la Boutique de SAJE pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation
• la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatique, des livres numériques,
Contactez notre Service Clients par courrier exclusivement.

ARTICLE 7 – GARANTIES
Les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.
Pour faire jouer les garanties légales, le Client est invité à contacter le Service Client.
7.1 La garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité au sens des articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, et des articles L224-25-12 à L224-25-23 du même Code, le Client :
• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de la Société.
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par les articles L. 217-12 du Code de la consommation entrainant soit la réduction du prix, soit la résolution du contrat.
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produits, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de douze (12) mois.
Pour être conforme, le Produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
• correspondre à la description donnée par la Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217- 5 du Code de la Consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Ces garanties commerciales sont communiquées à travers les caractéristiques des différents Produits.

7.2 La garantie légale contre les vices cachés du produit
La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus au sens de l’article 1641 du Code Civil.
La Société n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil).
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des Produits dans l’hypothèse visée à l’article 7 seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande et en tout état de cause soit par virement soit par carte bancaire à l’exclusion de chèques . Les avantages obtenus lors de l’achat du Produit seront perdus en cas d’annulation d’une commande.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les Sites de la Société bénéficient de la protection afférente au titre du droit d’auteur, du droit des marques ou tout autre droit propriété intellectuelle pour le monde entier. À cet effet, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des Sites de la Société ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les Sites de la Société est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites

9.2 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Client doit respecter les conditions générales de vente de ces Produits et la Société ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il appartient au Client, considéré comme l’importateur officiel, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter le Service Client.
La Société n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
11-1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées uniquement en langue française.

11-2 Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Pour régler les litiges, le Client est invité à adresser à la Société une réclamation écrite à l’adresse du Service Clients ou par téléphone ou par le Formulaire de contact sur le Site.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client a donc la possibilité de s’adresser, en cas de litige en lien avec ses commandes passés sur le Site, au service de médiation L’Association des Médiateurs Européens, prise en sa qualité d’entité de la médiation de la consommation

AME Conso, sise 197 Boulevard Saint-Germain, 75007
[email protected]

A défaut d’accord amiable à l’issue de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux français. Le tribunal compétent sera celui du défendeur.

ARTICLE 12 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par la Société ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la commande.
Le Client est invité à se reporter à l’onglet “Politique de confidentialité” du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT
Pour toutes informations ou questions, notre Service Client est à votre disposition :

Par courrier : 
UPPER ROOM – SAJE DISTRIBUTION
Service clients
89 Bld Auguste Blanqui
75.013 PARIS

Par téléphone : 01.58.10.75.01 Du Lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 * appel non surtaxé.

Par courriel : [email protected]